Votre propriétaire a-t-il le droit d’augmenter votre loyer ?
Le loyer peut-il augmenter en cours de bail ?
Oui, le loyer peut augmenter en cours de bail si une clause de révision a été incluse au contrat de location. Le propriétaire peut réévaluer le montant du loyer une fois par an, en se basant sur l'Indice de référence des loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. L'augmentation ne peut pas dépasser la variation de l'IRL. En l'absence d'une telle clause, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer pendant la durée du bail, sauf s'il s'est engagé à réaliser des travaux d'amélioration dans le logement, auquel cas une augmentation exceptionnelle peut être appliqué en accord avec le locataire.
Et en cas de renouvellement de bail de location ?
Lors du renouvellement d'un bail de location, le propriétaire peut fixer un nouveau loyer dans la limite de l'augmentation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL). S'il estime que le bien est sous-évalué par rapport au marché, il peut proposer une majoration du loyer. En cas de travaux d'amélioration réalisés par le propriétaire, le loyer peut être augmenté si le coût des travaux représente au moins la moitié du loyer annuel précédent. Cette augmentation est plafonnée à 15 % du coût total des travaux répartis sur douze mois, ou à la moitié de la différence entre le loyer de référence pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué. En l'absence de travaux d'amélioration, l'augmentation du loyer est basée sur les loyers pratiqués pour des logements similaires dans le voisinage, avec une limite de la moitié de l'écart constaté.
Qu’est-ce qu’une « proposition de révision » ?
Une "proposition de révision" est une communication écrite envoyée par un propriétaire à son locataire, au moins six mois avant la fin du contrat de location, afin de proposer une augmentation du loyer. La proposition doit inclure le montant du nouveau loyer souhaité par le bailleur et fournir trois références de loyers de logements similaires dans le voisinage. Si le locataire accepte la hausse, il doit en informer le propriétaire dans les deux mois suivant la réception de la proposition. En cas de refus ou de non-réponse dans les deux mois, le locataire ou le bailleur peut saisir la commission de conciliation pour résoudre le conflit à l'amiable.
Que se passe-t-il en cas de hausse brutale de loyer ?
En cas d'augmentation brutale du loyer, la loi prévoit un étalement de la révision sur une période de six ans si le bail est renouvelé tous les six ans ou si l'augmentation est supérieure à 10%. Si le bail est renouvelé pour trois ans ou si l'augmentation est inférieure ou égale à 10%, l'augmentation sera répartie sur une période de trois ans.
Et l'encadrement des loyers dans tout ça ?
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) encadre les loyers dans les zones tendues. Un loyer médian de référence est fixé par arrêté préfectoral. Depuis juillet 2019 à Paris et mars 2020 à Lille, l'encadrement des loyers est en vigueur. D'autres villes comme Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, La Courneuve, l'Île-Saint-Denis et Saint-Ouen appliquent également cette mesure. Pour les baux en cours, la loi Alur prévoit un délai de prescription pour réviser le loyer. En cas de renouvellement ou de relocation, toute hausse de loyer sera soumise à l'encadrement des loyers. En cas de désaccord, une procédure amiable devant la commission départementale de conciliation est prévue.