VENTE ET LOCATION : NOUVEAUTÉS IMPORTANTES
Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit deux nouveautés, applicables à compter du 1er janvier 2023, concernant l'état des risques : une nouvelle mention obligatoire dans les annonces et la remise de l'état des risques dès la première visite du bien.
Un décret publié le 05 octobre 2022 prévoit à compter du 1er janvier 2023 :
- une nouvelle mention obligatoire : toute annonce de vente ou location (quel que soit son support de diffusion) d’un bien pour lequel l'état des risques doit être établi devra comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » ;
- la remise d’une copie de l'état des risques, établi depuis moins de 6 mois, à tout candidat acquéreur ou locataire, lors de sa première visite du bien (si une telle visite a lieu). Il conviendra de faire régulariser un récépissé de remise d'une copie de l'état des risques, pour pouvoir faire preuve en cas de litige.
Attention, l'état des risques, ainsi remis lors d'une visite, devra être actualisé si les informations qu'il contient «ne sont plus exactes » à la date de signature du compromis, de l'acte authentique ou du contrat de location auquel il doit être annexé.
A compter du 1er janvier 2023, les logements consommant plus de 450kWh par mètre carré et par an (une partie des biens classés G) en énergie finale seront considérés comme indécents et ne pourront plus être mis en location.
L’étiquette énergie du DPE ne mentionne pas la consommation en énergie finale, mais en énergie primaire. Pour vérifier que le logement respecte le seuil maximal de consommation, il faut donc réaliser une conversion.
📍 Un arrêté ministériel daté du 3 novembre 2022 et publié le 30 novembre 2022 vient simplifier la tâche. Il prévoit qu’à partir du 1er janvier 2023, un DPE devra mentionner la quantité totale d'énergie finale, rapportée au mètre carré de surface habitable, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an.
Il permettra ainsi de déterminer rapidement si un logement est ou non « indécent ».
Rappel : Attention ! Si vous disposez d’un ancien DPE, réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut prévoir de faire dresser un nouveau DPE, qui sera valable 10 ans, pour la vente ou la (re)mise en location d'un logement, à compter du 1er janvier 2023. Un site officiel permet de trouver un diagnostiqueur habilité à dresser un DPE