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VICES-CACHES

Publié le 30/08/2022

En qualité d’acheteurs, vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie des vices-cachés jusqu’à 2 ans après la découverte du trouble.


Il faut dans un premier temps, constater le désordre en prouvant le caractère « impropre de sa destination » d’après l’article 1641 du Code civil et apporter la preuve devant les juges.

Cependant l’acquéreur ne pourra pas demander une indemnisation pour vices-cachés s’il ne peut pas prouver que le vendeur avait connaissance du problème avant la vente.
Il est possible de faire appel aux Adil, à son assureur pour être accompagné par la protection juridique afin d'avoir droit à un avocat ou encore à un médiateur.

Notre agence Century 21 Infinity vous propose un Diagnostic complet pour vendre ou acheter en toute sécurité.

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