Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : Importance et Obligations

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en mesurant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre, notamment en identifiant les « passoires énergétiques », c’est-à-dire les logements les plus énergivores et les plus polluants.

Consommation Énergétique d'un Logement

La consommation énergétique d'un logement comprend l'énergie utilisée pour le chauffage, l’éclairage, l'eau chaude, la ventilation, le refroidissement, etc., tout au long de l'année.

Logement Décent : Normes Énergétiques

En France métropolitaine, pour qu’un logement soit considéré comme « décent », il doit respecter des critères de performance énergétique de plus en plus stricts :

• À partir du 1er janvier 2023 : Consommation d'énergie finale inférieure à 450 kWhEF/m²/an, selon le DPE.
• À partir du 1er janvier 2025 : Classement au moins en classe F du DPE.
• À partir du 1er janvier 2028 : Classement au moins en classe E du DPE.
• À partir du 1er janvier 2034 : Classement au moins en classe D du DPE.

Impact de la Loi « Climat et Résilience »

La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit, à partir du 24 août 2022, toute augmentation de loyer pour les logements privés classés F et G dans le DPE. Cette interdiction s'applique aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Concrètement, pour les logements classés F et G, les propriétaires ne peuvent plus :

• Augmenter le loyer entre deux locataires lors de la signature d’un nouveau bail.
• Proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat.
• Procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail, même si une clause d’indexation est incluse dans le bail.
• Engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à l’encadrement des loyers.

Ces mesures concernent les logements privés loués vides ou meublés, ainsi que les logements loués via un bail mobilité. Les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette mesure.